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Délai de rétractation : Le délai de rétractation prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de sept jours.
Dépôt de garantie : Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire,déduction faite de dettes éventuelles. Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008, le dépôt de garantie a été réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.
Diagnostic amiante : Le diagnostic amiante devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.
Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc...
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel(personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance.
Décret n° 2006-1653:la durée de validité du diagnostic de performance énergétique(DPE)transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.
Pour les logements mis en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er juillet 2007. Les propriétaires sont dans l'obligation de tenir le diagnostic de performance énergétique DPE à la disposition de tous les candidats locataires. Lors de sa signature ou de son renouvellement, le DPE devra obligatoirement être annexé au bail.
Diagnostic gaz : Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653: sa durée de validité sera de moins trois ans.
Diagnostic immobilier : Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou la location d’un immeuble ou de tout type de logement, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien doivent présenter les diagnostics suivants: Loi carrez, amiante, plomb, termites, (ERNT) état de risques naturels et technologiques et (DPE)le diagnostic performance énergétique (sauf pour les constructions provisoires de deux ans ou moins, les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanalles, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, les monuments historiques et les lieux de culte.
Les propriétaires qui souhaitent louer leur bien doivent présenter le diagnostic suivant lors de la signature du bail: état de risques naturels et technologiques (ERNT).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à compter du 1er juillet 2007. Il devra être annexé au bail.
Diagnostic plomb : L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Diagnostic technique : Les différents états, constats ou diagnostics que doit produire le propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation lors de sa vente à un acquéreur non professionnel, sont regroupés dans un document unique appelé
«diagnostic technique». Il regroupera à compter du 1er juillet 2006 les documents suivants :
1 - L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
2 - Le constat de risque d'exposition au plomb.
3 - L'état parasitaire relatif aux termites et autres insectes xylophages (termites).
4 - Un état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.
5 - L'état des risques naturels et technologiques(ERNT).
6 - Le diagnostic relatif à la performance énergétique.
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Le bailleur devra fournir un dossier de diagnostic technique.
Ce dossier comprendra :
le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007.
le constat de risque d'exposition au plomb, à partir du 12 août 2008,
l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, obligatoire depuis le 1er juin 2006.
Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.
Donation : Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire), sous réserve qu'il accepte. La donation doit être passée devant notaire, et, fera l'objet d'un versement des droits de succession dans le mois de l'acte, sauf s'il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique d’acquérir un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par priorité à tout autre acquéreur.
Droits de mutation : Impôts qui constituent une partie des frais de notaires lors d'une transaction immobilière, destinés à l'état et aux collectivités locales (vente, donation, succession).Les droits de mutation augmentent à compter du 1er janvier 2006.
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